Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026 (2)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Expeteo SARL, exploitant la marque Pulsar (ci-après « Pulsar », « l'Éditeur » ou « nous »), met à disposition son service Pulsar Analytics (ci-après le « Service ») et les conditions d'utilisation de celui-ci par toute personne physique ou morale qui y souscrit (ci-après le « Client » ou « vous »).

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

2. Définitions

Service : la plateforme SaaS Pulsar Analytics de mesure d'audience web sans cookie, accessible sur analytics.pulsar.lu, ainsi que le pixel de collecte et les interfaces associées.
Client : la personne, professionnelle, qui souscrit au Service et gère un ou plusieurs comptes / organisations.
Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service.
Visiteur : toute personne qui navigue sur un site web du Client équipé du pixel Pulsar.
Pixel : le script léger de mesure installé par le Client sur ses sites.
Hit : une page vue ou un événement mesuré.
Données d'audience : les données statistiques collectées via le pixel sur les sites du Client.
DPA : l'accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, disponible sur demande.

3. Description du Service

Pulsar Analytics est un outil de mesure d'audience web sans cookie, conçu pour la conformité au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi fédérale suisse sur la protection des données (« nLPD »). Le Service fournit notamment :

un tableau de bord de mesure d'audience (sources, pages, audience, pays, objectifs de conversion), en temps quasi réel ;
un pixel de collecte respectueux de la vie privée, sans cookie ni stockage sur le terminal du Visiteur ;
selon l'offre : l'export des données (CSV, et selon les fonctionnalités Excel et PDF), le suivi d'événements, la gestion d'équipe, un document de conformité exportable, et, en option, la synchronisation avec un tableau de bord SEO ;
en option, l'import de l'historique Google Analytics 4 du Client.

Le Service est fourni « tel quel » selon les fonctionnalités effectivement disponibles à la date de souscription. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités sans dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles de l'offre souscrite. Certains canaux, sources ou intégrations non listés peuvent être développés à la demande.

4. Compte et souscription

La souscription s'effectue en ligne, via la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. Le Client peut inviter des Utilisateurs et partager l'accès à ses données selon les fonctionnalités de son offre ; il demeure responsable des accès qu'il accorde.

5. Offres et prix

Structure des offres. Le Service est proposé selon une offre gratuite limitée et des packs payants, qui varient selon le nombre de sites et le volume de hits mensuels, avec des options additionnelles. Les caractéristiques et prix en vigueur sont présentés sur la page tarifaire au moment de la souscription.

Prix et TVA. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes (HT), en euros. La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur. Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le régime d'autoliquidation peut s'appliquer conformément à la réglementation.

Facturation. Le Client choisit une facturation mensuelle ou annuelle. La facturation annuelle correspond à dix mois facturés sur douze (soit deux mois offerts).

Prestataire de paiement. Les paiements par carte sont traités par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). L'Éditeur n'a pas accès au numéro complet de la carte du Client. Le Client accepte les conditions applicables de Stripe pour le traitement de son paiement.

6. Offre gratuite

Une offre gratuite permanente, à volume de hits mensuel limité, est disponible dès l'inscription, sans carte bancaire ni engagement. Le Client peut à tout moment souscrire un pack payant pour augmenter ses volumes et débloquer des fonctionnalités additionnelles. L'offre gratuite n'entraîne aucun prélèvement.

Dépassement du volume inclus

Chaque offre comprend un volume mensuel de hits. Ce volume s'apprécie par mois calendaire et par compte, tous sites confondus. La mesure n'est jamais interrompue en cas de dépassement : aucune donnée n'est perdue.

Offre gratuite : au-delà du volume inclus, l'accès à l'interface est suspendu jusqu'au passage à une offre payante. La collecte se poursuit pendant la suspension, et l'historique complet redevient consultable dès la souscription. Passé quatre-vingt-dix jours de suspension continue, la collecte est arrêtée ; les données déjà enregistrées sont conservées et redeviennent consultables en cas de souscription ultérieure, qui relance également la mesure. Le Client est averti par courrier électronique à trente jours, à soixante jours, puis une semaine avant l'arrêt.
Offres payantes : le dépassement est facturé 3 € par tranche de 10 000 hits entamée, en sus de l'abonnement, sur la facture suivante. Le montant du dépassement est plafonné à 50 € par mois ; au-delà, aucun montant supplémentaire n'est facturé et l'Éditeur prend contact avec le Client pour convenir d'une offre adaptée.

Le Client est informé par courrier électronique dès 75 % du volume inclus, puis à 90 %, puis en cas de dépassement, avec le détail du calcul. Aucun dépassement n'est facturé sans avoir été annoncé.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et prend effet à la validation de la souscription.

Reconduction tacite. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant le terme de la période en cours. L'Éditeur informe le Client des modalités de résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition impérative contraire.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement du Client à ses obligations essentielles (défaut de paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité), l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable (sauf urgence), suspendre ou résilier l'accès au Service. Les modalités de réversibilité et de suppression des données sont décrites à l'article 12.

8. Droit de rétractation

Clientèle professionnelle (B2B). Le Service s'adresse à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par la directive 2011/83/UE bénéficie aux seuls consommateurs et ne s'applique donc pas aux clients professionnels.

Volet consommateur (B2C), le cas échéant. Un consommateur bénéficierait d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (directive 2011/83/UE et sa transposition en droit luxembourgeois). Toutefois, s'agissant d'un service numérique, le consommateur qui demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai et reconnaît perdre son droit une fois le service pleinement exécuté ne peut plus se rétracter. Les pratiques commerciales de l'Éditeur respectent la directive 2005/29/CE.

9. Obligations du Client relatives aux données collectées

Le Client est seul responsable de traitement au sens du RGPD pour les Données d'audience collectées via le pixel sur ses propres sites. À ce titre, il lui appartient de : déterminer une base légale appropriée (article 6 du RGPD) ; informer ses Visiteurs (articles 13 et 14 du RGPD), notamment via sa propre politique de confidentialité ; s'assurer de la licéité des données collectées.

Le pixel Pulsar ne dépose ni ne lit d'information dans le terminal des Visiteurs au-delà de ce qui est strictement nécessaire, et n'utilise ni cookie ni identifiant stable. Le Client reste responsable de vérifier que sa configuration respecte les conditions de l'exemption de consentement au titre de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (voir la Politique de confidentialité). Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour collecter des données sensibles (article 9 du RGPD), pour identifier individuellement des personnes, ou à toute fin illicite.

10. Disponibilité, maintenance et niveau de service

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service, sans garantie de disponibilité absolue. Il peut procéder à des opérations de maintenance planifiées, en s'efforçant de limiter leur impact et, dans la mesure du possible, d'en informer le Client à l'avance. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti, sauf conditions particulières écrites.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Dans la limite permise par le droit applicable, il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données de tiers, préjudice commercial ou d'image). La responsabilité totale de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à un droit auquel il ne peut être dérogé par contrat.

12. Propriété des données, réversibilité et suppression

Propriété. Le Client demeure propriétaire de ses Données d'audience. L'Éditeur ne revend ni ne partage ces données, et ne les utilise que pour fournir le Service et, de manière agrégée et anonyme, pour en assurer le bon fonctionnement.

Réversibilité. Le Client peut exporter ses données depuis le Service selon les formats disponibles (CSV, et selon les fonctionnalités Excel et PDF), à tout moment pendant la durée de l'abonnement.

Suppression. À la fin de la relation contractuelle, les données sont supprimées ou restituées conformément aux durées de conservation et au DPA. Les données brutes de mesure d'audience sont conservées 25 mois au maximum.

13. Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, en tout ou partie, en cas de défaut de paiement, de risque de sécurité, d'usage illicite ou de non-respect des présentes Conditions, dans le respect du principe de proportionnalité.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit luxembourgeois (notamment événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, y compris défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure ou interruption généralisée des réseaux).

15. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. Le Client est informé des modifications substantielles par un moyen approprié avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; en cas de refus, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 7.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les Données d'audience, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28, paragraphe 3, est disponible sur demande à privacy@pulsar.lu.

17. Droit applicable, juridiction et langue

Les présentes Conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment en faveur d'un consommateur. Les présentes Conditions sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, la version française prévaut.